Obligations légales

Deux piliers du plan de gestion de l'actif

La législation québécoise impose aux syndicats une rigueur stricte dans la tenue de leurs registres physiques et financiers.

L'Étude de fonds de prévoyance

Une analyse technique du cadre bâti projetant les coûts de réparation et de remplacement sur un horizon de 25 ans pour éviter les cotisations spéciales.

Le Carnet d'entretien

Le registre physique complet de votre immeuble détaillant l'historique des travaux réalisés et le calendrier des interventions de maintenance préventive requises.

Cadre réglementaire

La conformité en trois étapes

1. Inspection physique

2. Analyse financière

3. Rapport certifié

Évaluation détaillée des composantes communes de la copropriété pour estimer leur durée de vie utile restante.

Modélisation des scénarios de contributions financières pour assurer un financement adéquat sans pénaliser les copropriétaires actuels.

Remise d'un rapport officiel signé par un évaluateur agréé, conforme aux exigences strictes de la Loi 16.

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